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Gérer la procédure de conformité

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

La procédure de contrôle de conformité consiste pour l’administration à s’assurer que les déclarations effectuées par le maître d’ouvrage au moyen de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) sont exactes et que la construction est conforme à l’autorisation délivrée.

Depuis la réforme des autorisations d’urbanisme de 2007, le législateur a alléger les opérations de contrôle afin de garantir les délais.

Cette fiche a pour objectif de vous aider à gérer la procédure de conformité du dépôt de la DAACT à la délivrance.

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Réceptionner et gérer les DAACT

L’autorité compétente réceptionne et gère les DAACT qui lui sont transmises. Toute déclaration lui parvient, accompagnée des attestations éventuellement nécessaires, en 3 exemplaires. Lorsque la déclaration n’est pas correctement renseignée ou ne comprend pas les attestations requises, ou correctement établies, elle n’est pas complète et par conséquent non recevable. Elle est alors retournée par l’autorité compétente au bénéficiaire de l’autorisation,...

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Urbanisme et aménagement

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